28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Article 1er.Le nombre maximum des juges au tribunal disciplinaire pouvant être désigné par arrondissement judicaire est fixé à :

1°dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : 3;

2°dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg : 2;

3°dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 2 pour le tribunal de première instance francophone et 2 par le tribunal de première instance néerlandophone;

4°dans l'arrondissement judiciaire de Louvain : 1;

5°dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon : 1;

6°dans l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale : 3;

7°dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : 4;

8°dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen : 1;

9°dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 3;

10°dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg : 3;

11°dans l'arrondissement judiciaire de Namur : 2;

12°dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut : 3.

Art. 2.Le nombre maximum de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel pouvant être désigné par ressort de cour d'appel est fixé à :

1°pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles 4 néerlandophones et 4 francophones;

2°pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers : 4;

3°pour le ressort de la Cour d''appel de Liège : 4 dont 1 conseiller justifiant de la connaissance de la langue allemande;

4°pour le ressort de la Cour d'appel de Gand : 4;

5°pour le ressort de la Cour d'appel de Mons : 4.

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté :

1°les articles 4, 5, 10 et 18 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline;

2°le présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.