25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014009126
- Page
- 27502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2014
- Texte modifié
- 2012009003
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-11/08, art. 7, 004; En vigueur : 18-12-2023>
