25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-3-2014
Numéro: 2014009126
Page: 27502
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-25/05
Entrée en vigueur / Effet: 28-03-2014
Texte modifié: 2012009003
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[Abrogé] <AR 2023-12-11/08, art. 7, 004; En vigueur : 18-12-2023>

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