8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, créé par la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom

Article 1er.Les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, au plus tard le 31 décembre 2017, les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom et qui sont mis en conformité avec les modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, avec les règles visées à l'article 6, § 3, de la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Art. 2.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.