Texte 2014007338
Article 1er.Dans l'article 25quater de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots ''de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 2007 et 3 septembre 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots ''de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, les mots "4,70 EUR" sont remplacés par les mots "10 EUR".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 15 mai 2014 modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
Art. 5.Le Ministre qui a la défense dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions le Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.