17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de la sous-position "en appui militaire"

Chapitre 1er.- Dispositions modificatives

Section 1ère.- Modification de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les mots ""en appui militaire"," sont insérés entre les mots ""en service intensif"," et les mots ""en assistance"".

Section 2.- Modification de l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités, les mots ""en appui militaire"," sont insérés entre les mots "dans la sous-position" et les mots ""en assistance" ou "en engagement opérationnel"".

Chapitre 2.- Disposition finale

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013.