Texte 2014007187
Article 1er.L'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1950, 17 janvier 1959, 28 juin 1961 et 21 septembre 1965, est abrogé.
Art. 2.Sont abrogés :
1°l'article 5, al. 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1951 portant création d'un comité mixte maritime;
2°l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une commission mixte des télécommunications;
3°l'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 1967 portant réorganisation du comité mixte des transports terrestres;
4°l'article 8, al. 1er, de l'arrêté royal du 16 janvier 1968 portant réorganisation du comité mixte aérien;
5°l'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1988 portant création d'une commission mixte pour la météorologie.
Art. 3.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, les mots " et gérée par la commission pour les problèmes nationaux de défense " sont abrogés.
Art. 4.Le Premier Ministre, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.