Texte 2014007132
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er.[1 Le ministre de la Défense est l'autorité visée aux articles 6, § 1er, alinéa 1er, 13, alinéa 6, 21, alinéas 2 et 5, 51, § 1er, alinéa 1er, § 3, alinéas 2 et 4, et § 5, 55, alinéa 1er, 56, alinéa 1er, 57, alinéas 2 et 4, 58, alinéa 2, 65, § 2, alinéa 2, [3 70, alinéa 6, 1°]3, 71, 72, 72/1, 72/2, 75, § 1er, alinéa 5, 77/1, alinéa 2, 83/1, § 1er, alinéa 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, 93, § 3, 94, § 2, alinéa 2, 111, alinéa 1er, 4°, 118, § 2, 139, alinéa 1er, 153, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 2 et 3, et § 3, 154, alinéa 3, 161, alinéas 2, 5 et 6, 162/3, alinéa 1er, 167, § 4, alinéa 2, [2 ...]2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, tels que modifiés par le présent arrêté.]1
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(1AR 2018-07-19/21, art. 25, 003; En vigueur : 27-08-2018)
(2AR 2018-12-20/41, art. 6, 004; En vigueur : 01-02-2019)
(3AR 2019-09-12/04, art. 11, 005; En vigueur : 03-10-2019)
Article 1er.[1 L'autorité visée aux articles 52, § 1er, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, est:
1°le chef de la défense, pour les sous-officiers;
2°le directeur général human resources, pour les volontaires.]1
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(1Inséré par AR 2018-07-19/21, art. 26, 003; En vigueur : 27-08-2018)
Art. 2.L'autorité visée à l'article 35 de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, est :
1°[1 ...]1
2°le chef de corps de l'intéressé, pour les volontaires.
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(1AR 2018-07-19/21, art. 27, 003; En vigueur : 27-08-2018)
Art. 3.L'autorité visée à l'article 43, 2°, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, est le directeur général human resources.
Art. 4.L'autorité visée à l'article 51, § 2, alinéa 3, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, est le ministre de la Défense ou un supérieur hiérarchique d'un rang au moins égal à celui de chef de corps.
Art. 5.
<Abrogé par AR 2018-07-19/21, art. 28, 003; En vigueur : 27-08-2018>
Art. 6.L'autorité visée aux articles 118, § 3, et 119/2, § 2, alinéas 1er et 2, de la même loi, tels que modifiés par le présent arrêté, est :
1°le directeur général human resources, pour la commission au grade de sergent;
2°le ministre de la Défense, dans les autres cas.
Art. 7.L'autorité visée aux articles 152, alinéas 3 et 4, 158, alinéas 3 et 4, et 163/1, alinéas 3 et 4, de la même loi, tels que modifiés par le présent arrêté, auprès de laquelle un recours peut être introduit, est le ministre de la Défense.
Art. 8.L'autorité visée aux articles 153, § 2, alinéa 1er, et 164, alinéa 2, de la même loi, tels que modifiés par le présent arrêté, est le directeur général human resources.
Art. 9.L'autorité visée à l'article 161, alinéa 1er, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, compétente pour l'admission comme candidat militaire, est le ministre de la Défense, représenté par l'autorité qu'il désigne.
Art. 10.L'autorité visée à l'article 178/1, § 2, alinéa 6, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, compétente pour se prononcer sur une demande de récusation qui concerne le chef de la défense et sur son remplacement, est le ministre de la Défense.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives
Art. 11.Dans l'article 3 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, modifié par la loi du 31 juillet 2013, le 3° est abrogé.
Art. 12.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"L'autorité désignée par le Roi fixe par session de recrutement, le nombre de postes vacants. A cette occasion, elle spécifie les particularités des postes vacants qui ont une conséquence sur la sélection du postulant, parmi lesquelles le régime linguistique des postes vacants. Toutefois, l'autorité précitée peut s'abstenir de fixer le régime linguistique des postes vacants d'une session de recrutement du recrutement spécial si elle juge que le nombre restreint de postes vacants de cette session le justifie.".
Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 14.Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 15.A l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les sous-officiers et les volontaires sont nommés ou commissionnés dans le grade par l'autorité désignée par le Roi.";
b)le 3° est abrogé.
Art. 16.Dans l'article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 2°, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"2° de l'autorité désignée par le Roi pour les sous-officiers et les volontaires.";
b)le 3° est abrogé.
Art. 17.A l'article 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "auprès du ministre" sont remplacés par les mots "auprès de l'autorité désignée par le Roi";
2°dans les alinéas 7, 8 et 9, insérés par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 18.Dans l'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 19.A l'article 48 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 20.Dans l'article 49, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "Le ministre" sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
Art. 21.Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 22.A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi"et le mot "il" est remplacé par le mot "elle";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "le ministre ou un supérieur hiérarchique d'un rang au moins égal à celui de chef de corps," sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
3°dans les paragraphes 3 et 5, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 23.Dans l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots ", le ministre pour les sous-officiers et l'autorité que le ministre désigne pour les volontaires" sont remplacés par les mots "et par l'autorité désignée par le Roi pour les sous-officiers et les volontaires".
Art. 24.Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 25.Dans l'article 55, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 26.Dans l'article 56, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 27.A l'article 57 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi"et les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité qu'Il désigne";
2°dans l'alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "au ministre" sont remplacés par les mots "à l'autorité désignée par le Roi".
Art. 28.Dans l'article 58, alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'article 65, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et l'article 70, alinéa 3, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, de la même loi, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 29.A l'article 71 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi" et les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité qu'Il désigne";
2°dans l'alinéa 3, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité qu'Il désigne".
Art. 30.Dans l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 72/1, 2°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 72/2, inséré par la loi du 31 juillet 2013, de la même loi, les mots "du ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 31.Dans l'article 75, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 77/1, alinéa 2, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 83/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 93, § 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 94, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 111, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 117, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 118, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et l'article 119/2, § 2, inséré par la loi du 31 juillet 2013, de la même loi, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 32.Dans l'article 139, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 33.Dans l'article 152, alinéas 3 et 4, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "auprès du ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "auprès de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 34.A l'article 153 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "le ministre ou l'autorité qu'il désigne à cet effet" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
3°dans le paragraphe 2, alinéas 2 et 3, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
4°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi";
5°dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "au ministre" sont remplacés par les mots "à l'autorité désignée par le Roi".
Art. 35.Dans l'article 154, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "au ministre" sont remplacés par les mots "à l'autorité désignée par le Roi".
Art. 36.Dans l'article 158, alinéas 3 et 4, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "auprès du ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "auprès de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 37.A l'article 161 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre, représenté par l'autorité qu'il désigne," sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
2°dans l'alinéa 2, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
3°dans l'alinéa 5, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi";
4°dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 38.Dans l'article 162/3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "Le ministre" sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
Art. 39.Dans l'article 163/1, alinéas 3 et 4, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "auprès du ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "auprès de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 40.Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "Le ministre ou l'autorité qu'il désigne à cet effet" sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
Art. 41.Dans l'article 167, § 4, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "lui" est remplacé par le mot "elle" et les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 42.A l'article 173 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
2°dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "au ministre" sont remplacés par les mots "à l'autorité désignée par le Roi".
Art. 43.Dans l'article 174, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots "auprès du ministre" sont remplacés par les mots "auprès de l'autorité désignée par le Roi".
Art. 44.Dans l'article 176, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
Art. 45.Dans l'article 178/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"En dérogation aux alinéas 4 et 5, l'autorité désignée par le Roi est compétente pour se prononcer sur une demande de récusation qui concerne le chef de la défense et, le cas échéant, pour désigner un remplaçant, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 46.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 29 avril 2014.
Art. 47.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.