Lex Iterata

Texte 2014007123

14 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-5-2014
Numéro
2014007123
Page
35806
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-14/29
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2014
Texte modifié
2012002044
belgiquelex

Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, les mots " , de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité " sont insérés entres les mots " l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " et les mots " et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ".