19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-2014
- Numéro
- 2014004070
- Page
- 107050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
