4 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 12-12-2014
- Numéro
- 2014004031
- Page
- 100727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2014, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Service Public Fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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