21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-12-2014
- Numéro
- 2014004023
- Page
- 93163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2014
- Texte modifié
- 2000003298
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, il est inséré un chapitre Vter, comprenant l'article 15quater, rédigé comme suit :
"CHAPITRE Vter. - Le bon d'Etat à 10 ans.
Art. 15quater. Le bon d'Etat à 10 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2014.
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