Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, il est inséré un chapitre Vter, comprenant l'article 15quater, rédigé comme suit :
"CHAPITRE Vter. - Le bon d'Etat à 10 ans.
Art. 15quater. Le bon d'Etat à 10 ans porte intérêt annuel à taux fixe et est remboursable au pair de la valeur nominale à l'échéance finale.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2014.