8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2015 et mise à jour au 16-11-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-11-2014
Numéro: 2014003389
Page: 89587
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet: 07-11-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-09-13/24, art. 5, 005; En vigueur : 16-11-2018>

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