8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2015 et mise à jour au 16-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-11-2014
- Numéro
- 2014003389
- Page
- 89587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-09-13/24, art. 5, 005; En vigueur : 16-11-2018>
