30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, la section XXIII. - Déduction des dépenses pour garde d'enfants. (Code des impôts sur les revenus 1992, article 113, § 2) comprenant l'article 61, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, est abrogée.

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré une section XXVundecies/2, comprenant l'article 6318/8, rédigée comme suit :

"Section XXVundecies/2. - Réduction d'impôt pour garde d'enfants (Code des impôts sur les revenus 1992, article 14535, alinéa 6)

Art. 6318/8. Le montant maximum des dépenses pour garde d'enfant à prendre en considération pour la réduction visée à l'article 14535 du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 11,20 EUR par jour de garde et par enfant.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.