22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Justice - Finances
Publication: 25-9-2014
Numéro: 2014003364
Page: 76843
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-09-22/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-02/28, art. 110, 002; En vigueur : 01-12-2019>

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