22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 22-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Justice - Finances
- Publication
- 25-9-2014
- Numéro
- 2014003364
- Page
- 76843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-02/28, art. 110, 002; En vigueur : 01-12-2019>
