4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-9-2014
- Numéro
- 2014003358
- Page
- 74602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-04/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2014
- Texte modifié
- 2000003721
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1eroctobre 2014.
