13 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses

Article 1er.L'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.