Texte 2014003271

13 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-2014
Numéro
2014003271
Page
47827
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-13/04
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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