13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 63, 4°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2014 et mise à jour au 02-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-6-2014
- Numéro
- 2014003268
- Page
- 48090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-03-24/03, art. 14, 003; En vigueur : 02-04-2015>
