22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transfert des compétences en matière de paiement des prestations familiales et des agents en charge de ces compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés

Article 1er.Les compétences du Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de paiement des prestations familiales sont transférées à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.La moitié des dossiers gérés par le Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie relatifs aux prestations familiales sera transférée vers l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés au 1er juin 2014 et l'autre moitié des dossiers le sera au 1er juillet 2014.

Art. 3.En application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 juillet 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous qui, dans le Service Central des Dépenses Fixes de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances, sont chargés du paiement des prestations familiales, sont nommés d'office à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.

Art. 5.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.