19 MAI 2014. - Arrêté royal en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2015 et mise à jour au 23-07-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-5-2014
- Numéro
- 2014003245
- Page
- 41952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2014
- Texte modifié
- 2013003283
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-06-28/06, art. 59,3°, 002; En vigueur : 02-08-2015>
