19 MAI 2014. - Arrêté royal en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2015 et mise à jour au 23-07-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-5-2014
Numéro: 2014003245
Page: 41952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-19/04
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2014
Texte modifié: 2013003283
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[Abrogé] <AR 2015-06-28/06, art. 59,3°, 002; En vigueur : 02-08-2015>

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