Texte 2014003230

25 AVRIL 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-5-2014
Numéro
2014003230
Page
40336
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.