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Lex Iterata
Texte 2014003230
25 AVRIL 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-5-2014
Numéro
2014003230
Page
40336
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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