25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique

Article 1er.Dans le chapitre Ier, section XVter, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 46quater, rédigé comme suit :

"Art. 46quater. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative des travailleurs embauchés mentionnant pour chaque travailleur :

- l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national;

- la date d'entrée en service;

- l'ancienneté acquise dans le statut unique;

- les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur, à limiter le cas échéant, au montant fixé à l'article 46ter.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.