10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 15-05-2015)

Article 1er.Un montant de 358.650.000 (trois cent cinquante-huit millions six cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

["1 Un montant de 20.930.000 (vingt millions neuf cent trente mille) euros est imput\233 \224 charge du budget g\233n\233ral des d\233penses du SPF Affaires \233trang\232res, Commerce ext\233rieur et Coop\233ration au D\233veloppement pour l'ann\233e budg\233taire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activit\233s 33, allocation de base 54.42.09. Ce montant est imput\233 \224 charge du cr\233dit d'engagement."°

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(1AR 2015-04-16/08, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2015)

Art. 2.[1 La totalité des montants mentionnés à l'article 1er, en l'occurrence 379.580.000 (trois cent septante-neuf millions cinq cent quatre-vingt mille) euros, est octroyée à l'Association internationale de Développement et servira à financer la dix-septième reconstitution des ressources pour la période 2014 - 2022.]1

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(1AR 2015-04-16/08, art. 2, 002; En vigueur : 25-05-2015)

Art. 3.[1 Le montant mentionné à l'article 2 sera versé en tranches annuelles, avant le 15 juin de chaque année, comme suit :

2014 : 119.550.000 euros (payé en 2014)

2015 : 0 euros

2016 : 7.010.000 euros

2017 : 42.170.000 euros

2018 : 42.170.000 euros

2019 : 42.170.000 euros

2020 : 42.170.000 euros

2021 : 42.170.000 euros

2022 : 42.170.000 euros.]1

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(1AR 2015-04-16/08, art. 3, 002; En vigueur : 25-05-2015)

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant :

Bénéficiaire : IDA - World Bank

Banque : Banque nationale de Belgique

SWIFT Code : NBBEBEBB

IBAN : BE06100008515422

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.