Texte 2014003165
Article 1er.A l'article 18bis, deuxième alinéa, de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 2007, les dispositions sous 1° et 2° sont remplacées par ce qui suit :
"1° échelle de traitement 30C :
12.901,13 - 16.887,63
3/1 x 140,09
5/2 x 194,67
8/2 x 324,11
(Cl. 18a. - N.D. - G.A.)
2°échelle de traitement 30H :
14.363,34 - 19.576,98
3/1 x 218,66
4/2 x 266,79
10/2 x 349,05
(Cl. 18 a. - N.D. - G.A.).".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.