25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-5-2014
- Numéro
- 2014003163
- Page
- 35847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201312-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2014 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2014
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2014, p. 35858-35867)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.