25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-5-2014
- Numéro
- 2014003162
- Page
- 35836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201312-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2014, p. 35842-35846)
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