4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune

Article 1er.Dans l'article 144/2, 1°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les mots de la disposition du deuxième tiret "134, § 3," sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4,".

Art. 2.Dans l'article 144/6, § 2, premier alinéa, du même arrêté inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les mots de la disposition du 2° "134, § 3," sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4, du même Code.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.