9 MARS 2014. - Loi relative à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-4-2014
- Numéro
- 2014003123
- Page
- 32310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-09/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La Belgique verse au " Subsidy Account " du Poverty Reduction and Growth Trust du FMI un montant correspondant à 75 % des dividendes que le FMI distribue à la Belgique au titre de sa part dans les bénéfices réalisés dans le cadre de la vente d'or décidée par le Conseil d'Administration du FMI en date du 18 septembre 2009.
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