Lex Iterata

Texte 2014003123

9 MARS 2014. - Loi relative à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-4-2014
Numéro
2014003123
Page
32310
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-09/14
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La Belgique verse au " Subsidy Account " du Poverty Reduction and Growth Trust du FMI un montant correspondant à 75 % des dividendes que le FMI distribue à la Belgique au titre de sa part dans les bénéfices réalisés dans le cadre de la vente d'or décidée par le Conseil d'Administration du FMI en date du 18 septembre 2009.