Texte 2014003082
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°la loi : la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques.
2°jour ouvrable : un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.
Chapitre 2.- Conditions
Art. 2.Les bons de caisse et les dépôts à terme sont suffisamment accessibles aux investisseurs particuliers au sens, respectivement, de l'article 4, alinéa 3, g, et de l'article 4, alinéa 4, f, de la loi, si les conditions suivantes sont respectées :
1. l'offre est ouverte à tous les investisseurs particuliers et est portée à la connaissance de tous les investisseurs particuliers qui sont clients auprès de l'établissement de crédit via les canaux de communication qu'il utilise habituellement pour la promotion de ses produits comparables;
2. si l'offre de bons de caisse ou le montant récolté via les dépôts à terme est plafonné à un montant maximum, l'établissement de crédit doit en outre veiller à ce qu'une tranche de minimum 60 % de ce montant soit réservée aux investisseurs particuliers ou, selon le choix de l'établissement de crédit, à ce que seuls des investisseurs particuliers souscrivent les bons de caisse ou les dépôts à terme durant au moins les deux premiers tiers de la période de souscription, avec comme minimum absolu cinq jours ouvrables.
Les établissements de crédit mentionnent l'option qu'ils ont choisie dans les documents visés à l'article 8 de la loi.
Art. 3.Les contrats d'assurance sont suffisamment accessibles aux investisseurs particuliers au sens de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi, si les conditions suivantes sont respectées :
1. l'offre est ouverte à tous les investisseurs particuliers et est portée à la connaissance de tous les investisseurs particuliers qui sont clients auprès des entreprises d'assurances via les canaux de communication qu'elles utilisent habituellement pour la promotion de leurs produits comparables;
2. si l'offre de contrats d'assurance est plafonnée à un montant maximum, l'entreprise d'assurances doit en outre veiller à ce qu'une tranche de minimum 60 % de ce montant soit réservée aux investisseurs particuliers ou, selon le choix de l'entreprise d'assurances, à ce que seuls des investisseurs particuliers souscrivent les contrats d'assurance durant au moins les deux premiers tiers de la période de souscription, avec comme minimum absolu cinq jours ouvrables.
Les entreprises d'assurances mentionnent l'option qu'elles ont choisie dans les documents visés à l'article 8 de la loi.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014 .
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.