28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels de certaines entreprises (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/17, art. 65, 3°)

Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des etablissements de credit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Article 1er. Dans l'Annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2011, il est inséré un état IIIbis libellé comme suit :

"IIIbis. Un état des opérations réalisées en application de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, comprenant :

1. le montant total des fonds collectés en application de ladite loi et leur ventilation en

a. fonds récoltés sous forme de bons de caisse et de dépôts à termes en application de l'article 4 de ladite loi;

b. fonds récoltés au moyen de prêts interbancaires contractés en application de l'article 6 de ladite loi;

2. l'indication de l'affectation de fonds collectés précités et leur ventilation selon les rubriques suivantes :

a. Prêts-citoyens accordés conformément à ladite loi;

b. Investissements réalisés en application de l'article 11 de ladite loi;

c. Prêts interbancaires accordés en application de ladite loi;

3. les revenus des investissements réalisés en application de l'article 11 de ladite loi, ventilés selon la nature des investissements;

les chiffres correspondants de l'exercice précédent sont mentionnés.

L'établissement veille en interne à identifier séparément, dans les rubriques comptables pertinentes, les montants sus-visés des fonds récoltés et affectés et des revenus y afférant.

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances [et de réassurance]

Art. 2.Dans l'Annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances [et de réassurance], Chapitre Ier, Section III, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2011, il est inséré un [Etat n° 25] intitulé " N° 25. Prêts-citoyens thématiques (entreprises d'assurances)", rédigé comme suit :

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables prenant cours au 1er janvier 2014 ou après cette date.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Les ministres qui ont les Finances et l'Economie dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.