27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2018 et mise à jour au 27-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-3-2014
- Numéro
- 2014003075
- Page
- 18211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-08-17/25, art. 2, 002; En vigueur : 06-09-2018>
