27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2018 et mise à jour au 27-08-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-3-2014
Numéro: 2014003075
Page: 18211
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-08-17/25, art. 2, 002; En vigueur : 06-09-2018>

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