Texte 2014003043
Article 1er.Dans le chapitre III, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré une section IIbis, qui comprend les articles 136/1 et 136/2, intitulée :
"Réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques
(Code des impôts sur les revenus 1992, article 302, alinéa 3).
Art. 136/1. § 1er. Lorsque le contribuable marque explicitement son accord sur le procédé exposé à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit via Tax-on-web lors du remplissage de la déclaration, soit via Myminfin, son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition exclusivement par une procédure utilisant les techniques informatiques.
Cet accord implique que le contibuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
La réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques consiste en la mise à disposition électronique via le système de l'internet banking.
§ 2. Le contribuable communique à l'administration via Tax-on-web ou Myminfin les données suivantes :
1°un compte bancaire qui permet la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle via l'internet banking;
2°une adresse e-mail personnelle s'il souhaite recevoir un message l'informant de la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle. Ce message ne remplace toutefois pas la notification officielle reçue dans l'internet banking;
3°tout changement de compte bancaire.
§ 3. La mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle prend fin lorsque le contribuable :
1°décède;
2°révoque son accord. Cette révocation s'opère exclusivement via l'internet banking. Elle peut avoir lieu à tout moment et prend effet immédiatement;
3°communique à l'administration un compte bancaire qui ne permet plus la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle.
A partir de ce moment, l'avertissement-extrait de rôle est transmis au contribuable exclusivement sous pli fermé.
Art. 136/2. § 1er En cas d'imposition commune, l'accord, visé à l'article 136/1, § 1er, doit être donné par chaque conjoint.
§ 2. Le compte bancaire, visé à l'article 136/1, § 2, 1°, utilisé pour la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle, en cas d'imposition commune, est celui du conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si l'autre conjoint ne dispose pas de procuration sur ce compte ou si ce compte n'est pas commun aux deux conjoints, il est supposé que le titulaire du compte donne la possibilité à l'autre conjoint d'exercer ses droits, particulièrement en matière de réclamation.
§ 3. La fin de la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle en cas d'imposition commune a lieu dès que :
1°les deux conjoints sont décédés ou le conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques est décédé;
2°un conjoint révoque son accord;
3°le compte bancaire communiqué à l'administration est remplacé par un compte bancaire qui ne permet plus la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle;
4°les conjoints sont séparés de fait;
5°le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil après le 1er janvier de l'exercice d'imposition.
A partir de ce moment, l'avertissement-extrait de rôle est transmis au contribuable exclusivement sous pli fermé.".
Art. 2.Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.