7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés

Article 1er.Par dérogation à l'article 36, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, l'article 27 de la même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.