3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2019 et mise à jour au 13-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-2-2014
- Numéro
- 2014003030
- Page
- 11621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/18, art. 3, 002; En vigueur : 23-05-2019>
