26 JANVIER 2014. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 janvier 1940, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : "La formalité peut être accomplie dans un registre tenu sous format électronique.".

Art. 2.Dans le même arrêté royal il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit:

"Art. 9/1. Le numéro d'ordre visé à l'article 177, alinéa 1er, 1°, du Code, est un nombre naturel, sans aucun ajout. Si le répertoire est tenu par année civile, le numéro d'ordre peut être précédé du millésime et du signe "/".".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS