Texte 2014003017
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2005
Art. 2.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.19.1.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005
629.762.111,74
Engagements imputés
254.015.302,43
Excédent de crédits à annuler
375.746.809,31
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
592.914.093,00
Recettes imputées
615.598.107,25
Différence
22.684.014,25
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
636.772.581,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
688.262,26
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
175.382,90
4°alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
401.595.527,42
Total des crédits
1.039.231.753,58
Dépenses imputées
619.378.546,36
Excédent de crédits à annuler
419.853.207,22
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
615.598.107,25
dépenses
619.378.546,36
Excédent de dépenses
3.780.439,11
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 212.379.891,96 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 208.599.452,85 € (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.252.000,00
dépenses
2.252.000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
19.329.506,00
dépenses
8.544.340,42
excédent de recettes
10.785.165,58
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2004
4.777.328,46
résultat de l'année
10.785.165,58
résultat cumulé au 31 décembre 2005
15.562.494,04
Année budgétaire 2006
Art. 3.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués pour l'année budgétaire 2006
449.064.134,76
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
0,36
Total des crédits d'engagement
449.064.135,12
Engagements imputés
211.431.519,41
Excédent de crédits à annuler
237.632.615,71
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
810.140.649,00
Recettes imputées
638.932.947,91
Différence
171.207.701,09
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
822.776.107,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11.527,01
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
2.218.051,00
4°alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
86.214.586,62
Total des crédits
911.220.271,63
Dépenses imputées
656.905.815,70
Excédent de crédits à annuler
254.314.455,93
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
638.932.947,91
dépenses
656.905.815,70
Excédent de dépenses
17.972.867,79
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 208.599.452,85 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 190.626.585,06 € (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
6.130.000,00
dépenses
6.130.000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
81.333.034,90
dépenses
84.021.909,74
excédent de dépenses
2.688.874,84
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2005
15.562.494,04
résultat de l'année
2.688.874,84
résultat cumulé au 31 décembre 2006
12.873.619,20
Année budgétaire 2008
Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 1 juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.5
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
204.733.764,00
Recettes imputées
212.522.170,82
Différence
7.788.406,82
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
218.365.764,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
9.588.110,16
Total des crédits
227.953.874,16
Dépenses imputées
188.506.017,61
Excédent de crédits à annuler
39.447.856,55
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
212.522.170,82
dépenses
188.506.017,61
Excédent de recettes
24.016.153,21
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 57.989.799,97 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.005.953,18 € (solde créditeur)
Année budgétaire 2009
Art. 5.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.32.2 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.741.840,00
Recettes imputées
10.093.411,21
Différence
351.571,21
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9.741.840,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
373.782,42
Total des crédits
10.115.622,42
Dépenses imputées
9.812.085,15
Excédent de crédits à annuler
303.537,27
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit :
recettes
10.093.411,21
dépenses
9.812.085,15
Excédent de recettes
281.326,06
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.201.597,88 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 7.482.923,94 € (solde créditeur)
Art. 6.Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.21.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
11.451.723.000,00
Recettes imputées
11.500.748.983,88
Différence
49.025.983,88
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
11.451.723.000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
103.051.343,41
Total des crédits
11.554.774.343,41
Dépenses imputées
11.392.194.900,24
Excédent de crédits à annuler
162.579.443,17
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit :
recettes
11.500.748.983,88
dépenses
11.392.194.900,24
Excédent de recettes
108.554.083,64
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 82.967.769,25 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 191.521.852,89 € (solde créditeur)
Art. 7.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.25.7 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
58.290.159,00
Recettes imputées
61.537.960,00
(y compris réserves de 2008 : 8.012.725,00)
Différence
3.247.801,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
55.509.739,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
712.980,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
74.993,00
Total des crédits
56.297.712,00
Dépenses imputées
50.351.129,00
Excédent de crédits à annuler
5.946.583,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit :
recettes
61.537.960,00
dépenses
50.351.129,00
Excédent de recettes
11.186.831,00
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 15.304.435,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 18.478.541,00 € (solde créditeur)
Art. 8.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.25.4 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
212.158.302,00
Recettes imputées
194.608.329,57
Différence
17.549.972,43
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
208.877.292,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
6.012.598,22
Total des crédits
214.889.890,22
Dépenses imputées
180.279.219,66
Excédent de crédits à annuler
34.610.670,56
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit :
recettes
194.608.329,57
dépenses
180.279.219,66
Excédent de recettes
14.329.109,91
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 82.005.953,18 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 96.335.063,09 € (solde créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Tableau A : résultat des budgets. - Tableau B : paiements. - Tableau C : engagements
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2014, p. 5008-5009)