Texte 2014002059

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2023 et mise à jour au 22-06-2023)

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation - Budget et Contrôle de la gestion
Publication
12-11-2014
Numéro
2014002059
Page
89980
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-09/09
Entrée en vigueur / Effet
22-11-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-04-18/08, art. 16, 002; En vigueur : 02-07-2023>

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