9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2023 et mise à jour au 22-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation - Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 12-11-2014
- Numéro
- 2014002059
- Page
- 89980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-04-18/08, art. 16, 002; En vigueur : 02-07-2023>
