17 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Technologie de l'information et de la communication
- Publication
- 8-8-2014
- Numéro
- 2014002049
- Page
- 58033
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-10-22/11, art. 47, 002; En vigueur : 08-11-2017>
