17 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)

ELI: Justel
Source: Technologie de l'information et de la communication
Publication: 8-8-2014
Numéro: 2014002049
Page: 58033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-17/11
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-10-22/11, art. 47, 002; En vigueur : 08-11-2017>

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