5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1erde l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :

* aux services du Gouvernement wallon;

* aux services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public du Comité de secteur XVII;

* à la ville d'Herstal;

* à la commune d'Oupeye.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables :

* aux services du Gouvernement wallon;

* aux services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public du Comité de secteur XVII;

* à la ville d'Herstal;

* à la commune d'Oupeye.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.