Texte 2014002015
Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots " ou bénéficiant d'une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB (VOP depuis 2008), " sont insérés entre les mots " anciennement le " Vlaams Fonds voor personen met een Handicap ", " et les mots " au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées ".
Art. 2.L'article 4, premier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2007 est remplacé comme suit :
" Art. 4. Il est créé, auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une commission d'accompagnement composée, d'une part, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge la fonction publique, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge les personnes handicapées, d'un représentant de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, d'un représentant du Centre pour l'Egalité des chances, d'un représentant de SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale, d'un représentant du Service public fédéral Personnel et Organisation, d'un représentant du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, d'un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, de deux représentants du Conseil supérieur national de la personne handicapée et deux experts de rôle linguistique différent et, d'autre part, de trois représentants par organisation syndicale représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ".
Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.