Lex Iterata

Texte 2014000942

15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2015
Numéro
2014000942
Page
1152
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/A2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex