Lex Iterata

Texte 2014000940

19 DECEMBRE 1939. - Loi générale relative aux allocations familiales. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2015
Numéro
2014000940
Page
1574
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-12-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex