Lex Iterata

Texte 2014000933

27 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-12-2014
Numéro
2014000933
Page
106829
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex