12 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-1-2015
- Numéro
- 2014000922
- Page
- 2645
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1989000460
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
