Lex Iterata

Texte 2014000904

31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-12-2014
Numéro
2014000904
Page
105306
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-31/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex