Lex Iterata

Texte 2014000903

31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-12-2014
Numéro
2014000903
Page
105304
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-31/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex