Lex Iterata

Texte 2014000896

17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2014
Numéro
2014000896
Page
101376
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-17/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex