Lex Iterata

Texte 2014000891

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2014
Numéro
2014000891
Page
101242
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/C7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex