Lex Iterata

Texte 2014000851

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2014
Numéro
2014000851
Page
93116
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex