Lex Iterata

Texte 2014000847

11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal introduisant une disposition transitoire relative à la procédure d'octroi des échelles de traitement AA4 et A4A au membre du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000847
Page
91885
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex