Lex Iterata

Texte 2014000845

4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000845
Page
91864
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex